Cadre juridique uniforme pour la publication et l’utilisation des données et services de l’administration fédérale qui ne se rapportent pas à des personnes (loi sur le libre accès aux données publiques)
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20.03.2019 - 19.3160
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Liquidé
La publication et l’utilisation des données et services de l’administration fédérale qui ne se rapportent pas à des personnes seront dotées d’un cadre juridique uniforme comprenant notamment les points suivants:
1. Champ d’application
La totalité des données et services ne se rapportant pas à des personnes qui sont produits ou récoltés par l’administration fédérale (au sens de l’art. 2 LOGA) dans le cadre de ses activités.
2. Publication et accès
En principe, la totalité des données et services qui ne se rapportent pas à des personnes et ressortissent au champ d’application sont rendus accessibles au public. Sont exclus les données et services pour lesquels les intérêts de la protection des informations sont prévalents.
3. Conditions d’utilisation uniformes
Accès libre et gratuit à la totalité des données et services publics proposés pour lesquels l’accès a été accordé.
Développement:
Dans ses stratégies en matière de libre accès aux données publiques pour les années 2014 à 2018 et 2019 à 2023, le Conseil fédéral a arrêté les mesures concernant la publication et l’utilisation des données publiques de la Confédération. Il est toutefois apparu que le caractère contraignant de ces stratégies fait l’objet d’interprétations très divergentes parmi les offices fédéraux. Dans son audit transversal consacré à la mise en oeuvre de la stratégie Open Government Data Suisse par la Confédération, daté du 24 juillet 2018, le Contrôle fédéral des finances recommande de ce fait la création d’un dispositif contraignant et efficace pour encadrer le libre accès aux données publiques.
Une loi uniforme sur le libre accès aux données publiques garantirait que la totalité des données et services de l’administration fédérale qui ne se rapportent pas à des personnes et que les contribuables ont déjà payés avec leurs impôts seraient effectivement mis à la disposition du public. L’uniformité des conditions d’utilisation créera la sécurité du droit pour les utilisateurs des données et services et augmentera les chances de voir se développer ainsi des applications créatrices de valeur. En adoptant une loi sur le libre accès aux données publiques, la Suisse fera jeu égal avec des pays comme les Etats-Unis ou l’Allemagne, de même qu’avec l’Union européenne, qui ont déjà introduit des lois similaires.
Dans la rubrique des charges et revenus ayant des incidences financières, le manque à gagner dû à la gratuité de l’accès aux données et services de la Confédération s’élève à quelques millions de francs.
Avis du Conseil Fédéral du 22.05.2019:
Dans le cadre de l’audit transversal susmentionné consacré à la mise en oeuvre de la stratégie OGD 2014-2018 (CDF-17941, 24 juillet 2018), le Contrôle fédéral des finances (CDF) recommande la « création à long terme d’un dispositif contraignant et efficace pour encadrer le libre accès aux données publiques ». En vue de mettre cette recommandation en application et en se fondant sur les expériences faites lors de la mise en oeuvre de sa première stratégie OGD, le Conseil fédéral a défini des conditions-cadres contraignantes pour l’administration fédérale dans la nouvelle stratégie OGD 2019-2023 qu’il a adopté le 30 novembre 2018. Il a arrêté entre autres le principe de la publication des données (« Open Data by default ») pour toutes les données nouvelles publiées par l’administration à partir de 2020 (principe 1). De plus, il a chargé le DFI d’examiner si et à quel niveau normatif il convient d’élaborer des actes législatifs permettant d’ancrer juridiquement les principes OGD. Il s’agit en particulier de prendre aussi en considération l’utilisation gratuite des données aujourd’hui payantes.
Le DFI examinera en conséquence et sans prendre parti, d’ici à mi-2020, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie OGD 2019-2023, comment ancrer juridiquement de manière optimale les principes OGD dont certains sont évoqués dans la motion, et ce en tenant compte des possibles pertes de revenus et de leurs conséquences.
L’ancien groupe de travail « Droit », dirigé par les Archives fédérales suisses (AFS) dans le cadre du projet OGD Suisse et qui comprenait des représentants de l’Office fédéral de la statistique (OFS), de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), de l’Office fédéral de la justice (OFJ), de l’Office fédéral de la topographie (swisstopo), de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) et du canton de Zurich, a déjà élaboré des premières bases importantes pour l’évaluation des mesures juridiques. Ces bases pourront servir dans les travaux à mener dans ce domaine. Le groupe de travail a notamment mis à disposition le concept « Rechtliche Rahmenbedingungen zur Publikation von Daten als Open Government Data (OGD) » et la base de décision « Weiteres Vorgehen bezüglich Rechtsgrundlagen für die Publikation von Daten als OGD ». Ces éléments ainsi que les expériences recueillies lors de la première stratégie OGD 2014-2018 seront bien sûr pris en compte dans cette nouvelle évaluation dans le cadre de la stratégie OGD 2019-2023.
Proposition du Conseil Fédéral:
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.