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Commentaire de Wikimedia CH

Une étape importante dans l’histoire des images libres de droits

 

Suisse (décembre 2021) – Dans l’histoire des images libres de droits en Suisse, le Conseil fédéral a posé un jalon le 17 novembre 2021. Ce jour-là, le gouvernement a proposé au Parlement d’accepter motion 21.4195 “ Libre accès aux images de la Confédération sur le portail Open Government Data ” dans son intégralité. Ainsi, les images qui ont été prises sur mandat de la Confédération doivent être libres de droit. Elles seront à l’avenir accessibles à tous et utilisables gratuitement.

 

Le Conseiller national (Verts) Gerhard Andrey avait déposé cette motion le 30 septembre 2021 avec un large soutien de tous les groupes politiques du Conseil national afin d’obtenir que les images réalisées sur mandat de la Confédération soient libres de droits. Conformément à la stratégie Open Government Data du Conseil fédéral, le principe de transparence doit désormais s’appliquer également aux images. En recommandant d’accepter la motion, le Conseil fédéral soutient cette demande.  » Ce signal positif est un pas important et représente pour nous un changement de paradigme ”, se réjouit Jenny Ebermann, directrice de Wikimedia CH, l’association suisse derrière Wikipédia et ses projets frères. La motion a été soutenue par le groupe parlementaire pour la durabilité numérique (Parldigi), qui s’est formé en tant qu’association le 6 décembre 2021. L’association Wikimedia CH soutient Parldigi en tant organisation partenaire. Avec le soutien de la communauté Wikipédia, Wikimedia CH s’est activement impliquée pour cette motion. En participant au processus de formation de l’opinion politique et en s’engageant en faveur du savoir libre au niveau politique, l’association d’utilité publique a rempli l’une de ses principales missions. “ Nous espérons que la motion sera maintenant adoptée par le Conseil national et le Conseil des États ”, déclare Jenny Ebermann. “ Ensuite, nous suivrons de près sa mise en œuvre et sommes impatients de voir quels trésors seront mis à disposition de la société. ”

La motion 21.4195 :

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures relevant de sa propre autorité ou, si nécessaire, de modifier la loi afin que les images de la Confédération soient plus facilement accessibles à la collectivité. Il s’agit en particulier de régler les points suivants.

1. Les photos détenues par la Confédération qui ne sont pas ou plus soumises à des droits d’auteur sont numérisées et mises gratuitement à disposition de la collectivité, dès lors que le coût reste raisonnable.

2. Les photos prises par le personnel de la Confédération pendant le temps de travail sont mises à disposition de la collectivité gratuitement et libres de droits (domaine public), dès lors que le coût reste raisonnable. Une autre possibilité est d’utiliser une licence libre qui exige une mention de la source mais ne restreint pas l’utilisation non commerciale.

3. Une base légale est préparée afin d’établir une règle générale selon laquelle les photos prises sur mandat de la Confédération peuvent être utilisées librement et sans restriction.

4. Les photos détenues par la Confédération sont chargées sur le portail des données ouvertes des administrations publiques suisses (Open Government Data [OGD]) opendata.swiss.