Les plateformes en ligne prennent une place considérable. Pourtant leur statut reste flou. En Suisse, un vide juridique existe sur les plateformes en ligne. En avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer un projet soumis à consultation sur la régulation des plateformes. D’abord prévu pour mars 2024, le projet devrait être transmis au gouvernement cet automne. Il est peu probable qu’une règlementation sur les plateformes soit en vigueur avant 2027.

De son côté l’UE agit. Le Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act; DSA) est en vigueur depuis février 2024. Il applique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne, l’est également en ligne. La Commission européenne a identifié 19 très grandes plateformes (touchant plus de 45 mios d’utilisateurs actifs/mois dans l’UE) comme Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, X (ex Twitter) et les deux très grands moteurs de recherche en ligne Bing et Google Search présentant un risque systémique et nécessitant des protections conséquentes. Google a par exemple déjà investi plusieurs milliards dans des start-ups spécialisées dans l’intelligence artificielle (IA). Si l’IA offre des opportunités dans l’analyse de données, elle présente aussi plusieurs risques touchant à la libre formation de l’opinion, centrale à une démocratie directe comme la Suisse, à la protection des données ou à l’usurpation d’identité.

Les utilisateurs ont aussi besoin de protections face aux pièges des dark patterns: ils doivent savoir ce qu’on leur offre, avec qui ils s’engagent, qui est responsable en cas de problème et pourquoi certains contenus leurs sont recommandés.

Enfin en matière de protection des données, la Suisse se concentre sur la responsabilité individuelle là où l’UE vise aussi les plateformes (personnes morales) en cause.

1. Comment le Conseil fédéral entend-il répondre aux risques systémiques de l’intégration de l’intelligence artificielle dans des moteurs de recherche en ligne ?

2. Comment le Conseil fédéral va-t-il s’y prendre pour garantir le libre choix des utilisateurs face à la concurrence déloyale et à l’abus de position dominante de certaines plateformes en ligne ?

3. Le gouvernement envisage-t-il des sanctions contre les plateformes en cause (personnes morales) et pas uniquement contre les individus qui les représentent ?

Je remercie d’avance le Conseil fédéral pour ses réponses.