Künstliche Intelligenz und Auswirkungen auf das Urheberrecht

Cette entrée a été créée par:

Min Li Marti

Conseillère nationale

Créé le:14.03.2024

14.03.2024 - 24.3235
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Liquidé

L’IA, notamment générative, progresse très rapidement. Il y a lieu de se demander si et dans quelle mesure ce domaine devrait être réglementé et, si oui, si le droit actuel est suffisant ou s’il convient de le compléter. Le Conseil fédéral a annoncé que différentes pistes de réglementation seraient examinées d’ici fin 2024. Pour entraîner les IA génératives, de grandes quantités de matériaux, notamment des textes, des photos, des illustrations ou des morceaux de musique, sont utilisées. Une partie de ces œuvres est protégée par le droit d’auteur. Dans sa réponse à l’interpellation 23.3583, le Conseil fédéral écrit que « la question de savoir si l’utilisation de contenus pour l’entraînement de l’IA générative constitue une utilisation relevant du droit d’auteur fait l’objet d’intenses discussions ». Il renvoie à cet égard à la consultation sur le droit voisin des éditeurs portant aussi sur la question de savoir si l’utilisation de l’IA doit également être traitée dans le projet de loi. D’où les questions suivantes :

  1. Ressort-il de la consultation qu’il faille réglementer les données d’entraînement dans le droit d’auteur ?
  2. La question ne concerne pas seulement les œuvres journalistiques, mais aussi de nombreuses autres œuvres créatives, comme les photos, les illustrations ou les morceaux de musique. En effet, il est par exemple possible de générer des images dans le style d’un artiste précis et d’en faire usage par la suite. Dans quelle mesure ces autres genres d’œuvres seront-ils pris en compte lors d’une éventuelle révision du droit d’auteur ?
  3. Le Conseil fédéral est-il en contact avec d’autres associations et branches concernées ?
  4. La question du droit d’auteur fait-elle partie des domaines retenus dans le cadre de l’état des lieux visant à identifier les lacunes juridiques en matière d’IA? Si non, pourquoi ?
  5. Dans plusieurs pays, des procédures judiciaires sont en cours sur cette question. Des jugements ont même déjà été rendus. De plus, diverses demandes visant une meilleure réglementation sont en suspens. Que pense le Conseil fédéral de la manière dont cette question est traitée dans le reste du monde ?

 

Avis du Conseil Fédéral du 15.05.2024

1. La consultation relative au droit voisin en faveur des médias est terminée et les prises de position reçues sont actuellement dépouillées. Le DFJP portera les résultats de la consultation à la connaissance du Conseil fédéral probablement vers le milieu de cette année. Le rapport sur les résultats sera ensuite publié. Le Conseil fédéral décidera alors de la suite à donner au projet. Par conséquent il ne peut pas anticiper aujourd’hui les résultats de la consultation.

2. Dans le cadre de la consultation relative au droit voisin en faveur des médias, diverses questions ont été posées concernant l’intelligence artificielle (IA), sur lesquelles les participants à la consultation ont pu se prononcer. La question de savoir dans quelle mesure d’autres genres d’œuvres, telles que celles journalistiques, seront pris en compte lors d’une éventuelle révision du droit d’auteur fait également partie du rapport de consultation.

3. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC (Office fédéral de la communication) et le DFAE (Division Europe) d’élaborer, d’ici fin 2024, un état des lieux concernant une éventuelle réglementation de l’intelligence artificielle en Suisse. Ce rapport analysera le droit actuel suisse et envisagera des approches pour notre pays qui soient compatibles avec la loi de l’UE sur l’IA et la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA. Les résultats de ces travaux sont publiés et servent de base décisionnelle au Conseil fédéral pour la suite à donner au dossier. L’échange avec les milieux économiques et scientifiques et avec la société civile a lieu dans le cadre de la Plateforme tripartite qui est ouverte à tous les milieux intéressés. Diverses associations sectorielles des esprits créatifs et des titulaires de droits participent à cet échange et partagent leur position dans le débat.

4. Oui, le droit d’auteur fait partie de l’état des lieux décrit au point 3.

5. Sur le plan international (et national), trois questions se posent en lien avec le droit d’auteur : premièrement, si l’entraînement d’applications de l’IA avec des œuvres protégées constitue un acte relevant du droit d’auteur; deuxièmement, si les résultats créés par une IA bénéficient d’une protection juridique; troisièmement, si l’éventuelle protection de ces résultats doit être ancrée dans le droit d’auteur. Divers débats et procédures judiciaires sur ces questions sont en cours. Il n’existe pour l’heure aucun consensus à l’échelle internationale. Le Conseil fédéral suit de près les développements au niveau international.

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