Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de réglementation visant à garantir l’accessibilité numérique des produits et services informatiques. La mise en oeuvre de ce projet doit respecter le principe de proportionnalité. La nouvelle réglementation devra permettre aux personnes handicapées de bénéficier de l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès et l’utilisation de technologies et de systèmes d’information et de communication, comme le stipule la Convention relative aux droits des personnes handicapées que la Suisse a ratifiée.

L’alinéa 1 de l’article 14 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées dispose que  » les autorités prennent en considération les besoins particuliers des handicapés de la parole, de l’ouïe ou de la vue « . L’alinéa 2, que  » dans la mesure où les autorités offrent leurs prestations sur Internet, l’accès à ces prestations ne doit pas être rendu difficile aux handicapés de la vue « .

Or, il n’existe pas de prescriptions correspondantes pour les prestataires de service privés. Ainsi, il n’est malheureusement pas rare que même des sites web très fréquentés et des applications largement utilisées ne soient pas ou insuffisamment accessibles aux personnes handicapées. Ce manque d’accessibilité a pour effet d’exclure en particulier les personnes handicapées de la vue de la participation égalitaire et autonome à la vie sociale et économique d’une société qui est de plus en plus fortement numérisée.

Le potentiel de meilleure intégration offert par la numérisation ne peut souvent pas être non plus être mis à profit dans le monde professionnel. Le fait que certains logiciels ne soient pas accessibles peut avoir pour conséquence que les personnes handicapées ne peuvent pas répondre aux attentes des employeurs et sont ainsi inutilement désavantagées.

La législation de l’UE consacre le principe du  » design pour tous « . L’accessibilité selon ce principe est définie dans la norme européenne EN 17161. L’accessibilité des sites web et des applications mobiles est réglementée par la norme européenne EN 301549. Ces exigences minimales pour les produits informatiques accessibles s’inspirent des directives mondiales pour l’accessibilité aux contenus web (Web Content Accessibility Guidelines, WCAG).

Il faut examiner dans quelle mesure les normes européennes peuvent être reprises par la Suisse. Le but de cette motion est d’améliorer effectivement l’accessibilité numérique et non de calquer aveuglément des normes.