La « Stratégie OSS de l’administration fédérale », publiée en 2005, contient de nombreuses mesures visant à établir l’égalité de traitement entre logiciels ouverts et logiciels propriétaires. Ces mesures n’ont toutefois été appliquées que de façon lacunaire. C’est ainsi que les administrations acquièrent aujourd’hui principalement des logiciels propriétaires. Par le biais d' »Enterprise Agreements » et d’autres contrats de maintenance, les grands groupes informatiques peuvent facilement introduire aujourd’hui des solutions logicielles sans appels d’offres préalables. Quant aux normes applicables aux logiciels de l’administration fédérale, elles se limitent presque exclusivement à des produits propriétaires (90 pour cent environ), alors même que des solutions logicielles ouvertes équivalentes existent dans la plupart des catégories de produits. En outre, l’interopérabilité des documents assurée par des formatages ouverts comme l’Open Document Format est souvent négligée, ce qui oblige la population à acquérir des produits Microsoft Office pour pouvoir travailler avec des formulaires émanant des autorités. La Stratégie de la Confédération en matière de TIC 2012-2015 prévoit ceci: « L’utilisation de nouvelles technologies innovantes est possible, si la matière ou les processus d’affaires l’exigent. Les expériences seront ensuite analysées et mises à la disposition de tiers. » Le rapport que je demande devra montrer ce que cette stratégie a atteint jusqu’ici et quelles sont les mesures encore à prendre.