Le Conseil fédéral est chargé de créer un  » droit de libre utilisation  » (right to use) garantissant aux propriétaires le plein accès au matériel et aux logiciels des appareils électroniques qu’ils ont achetés, afin de permettre une utilisation durable de ces derniers. Ce droit suppose de prévoir des normes obligatoires assurant l’interopérabilité des appareils, le droit de choisir librement les systèmes d’exploitation, les logiciels et les fournisseurs de services en ligne pour tous les appareils, ainsi que l’obligation de divulguer les codes sources des pilotes, les outils et la documentation des interfaces nécessaires.

La généralisation du numérique peut contribuer à la société du jetable et devenir ainsi un accélérateur de la crise climatique. Mais elle peut aussi aider à utiliser les appareils électroniques d’une manière productive, allant au-delà de leur usage initial. Cela suppose toutefois de prolonger la durée de vie de ces appareils. Avec la recyclabilité et la réparabilité du matériel, les systèmes et services logiciels libres constituent ici le principal levier. De fait, l’utilisation d’un appareil au-delà de la date prévue ou sa réutilisation à des fins différentes se heurtent aujourd’hui à une multitude de blocages allant du verrouillage du matériel aux restrictions juridiques imposées par les licences logicielles et les conditions d’utilisation, en passant par les barrières techniques liées à l’utilisation de logiciels propriétaires. Les fabricants empêchent ainsi de se servir d’appareils anciens et donc de les réutiliser ou de les utiliser après la date prévue. Or, si les clients ne peuvent installer les logiciels qu’ils souhaitent sur leurs propres appareils, ils ne les possèdent pas vraiment, même après les avoir achetés. Les barrières logicielles précitées entravent donc d’une part la réparabilité des appareils (right to repair) et sapent d’autre part les droits de propriété (right to use).

Une utilisation durable des appareils électroniques suppose donc que ces barrières logicielles soient supprimées et que les propriétaires puissent disposer pleinement et librement de leurs appareils (right to use). Il s’agit de garantir le libre choix des systèmes d’exploitation, des logiciels et des fournisseurs de services en ligne, tout comme l’interopérabilité des appareils et leur compatibilité avec des normes ouvertes, ainsi que la publication complète des pilotes et des outils sous licences libres et la documentation des interfaces. Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à cet effet.

Le Conseil fédéral veut développer l’économie circulaire, qui vise notamment à prolonger la durée de vie des produits dans le but de préserver les ressources naturelles. Le libre accès aux matériels et logiciels constitue une approche prometteuse pour atteindre cet objectif.

Dans l’UE, il n’existe actuellement aucune volonté de réglementer  » le droit de libre utilisation « . Il ne serait pas judicieux pour la Suisse d’agir unilatéralement. Les répercussions positives d’une telle démarche sur l’environnement seraient insignifiantes, voire discutables: les fabricants s’orientent vers le marché de l’UE, plus vaste, où les réglementations européennes prévalent. Ainsi, les prix des technologies de l’information et de la communication en Suisse pourraient augmenter ou certains produits pourraient disparaître du marché suisse.

La directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens prévoit une obligation de mise à jour des éléments numériques des biens circulant dans l’UE. Les effets possibles de la reprise de cette directive dans la législation suisse, notamment par rapport aux aspects environnementaux, sont actuellement examinés dans le cadre d’une analyse globale de la modernisation du droit des garanties.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.