L’article 93 de la Constitution fédérale (Cst.) est modifié comme suit:

Art. 93 Médias

Al. 1

La législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération.

Al. 2

Les médias contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Ils prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Ils présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.

Al. 3

L’indépendance des médias ainsi que l’autonomie dans la conception des programmes sont garanties.

Al. 4

Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.

L’article 93 Cst. pose régulièrement problème sur les plans politique et juridique. L’interprétation de l’expression « autres formes de diffusion … ressortissant aux télécommunications publiques » (al. 1), en particulier, est controversée, tout comme la question de savoir s’il est licite ou non d’octroyer à ces médias des mandats de prestations au sens de l’alinéa 2. Ce dernier, tout comme le titre de l’article, ne mentionne que la radio et la télévision, ce qui suscite des incertitudes, indépendamment de l’interprétation historique de la disposition.

Il est clair en revanche que l’article 93 Cst. ne concerne pas la presse et que la Confédération ne peut ni l’encourager (directement) ni légiférer à son sujet en se fondant sur cet article. Cette règle, qui s’explique par des raisons historiques, est aujourd’hui dépassée, car les frontières entre les différents médias se sont estompées. Il convient de se demander par ailleurs si la presse écrite, qui est le média le plus menacé, doit vraiment être désavantagée par rapport à la radio et à la télévision (selon l’art. 93 Cst.) et, nouvellement, par rapport aux médias électroniques (selon le P-LME). Bien qu’elle soit en crise, la presse suisse reste, c’est un fait avéré, la source d’information la plus importante pour la formation de l’opinion lors des élections et des votations. Elle fournit donc elle aussi une prestation de service public, à l’instar de la radio et de la télévision (et des médias électroniques). Cet état de fait justifie à lui seul une aide directe à la presse, mais une telle mesure nécessite une modification de l’article 93 Cst. C’est pourquoi la présente initiative propose la création d’un article constitutionnel sur les médias portant sur tous les types de médias, quels que soient la technologie ou le support utilisés.