La rapidité et la profondeur des développements dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) étaient évidentes bien avant la mise à disposition du public de l’application Chat GPT d’Open Al. A présent, il convient de vérifier si notre cadre juridique est conçu de manière à ce que notre système de droit et ses principes couvrent les nouvelles technologies.

Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter un rapport où :

1. il indiquera si et où il identifie actuellement des lacunes dans la législation et la pratique juridique qui font que notre système juridique n’est pas adapté aux développements de l’IA, et

2. il déterminera si la pratique juridique actuelle permet de suffisamment répondre à l’incertitude croissante de la population face aux questions juridiques qui ne relèvent pas de la Confédération.

Pour ce faire, le Conseil fédéral doit suivre une approche technologiquement neutre.

Après avoir déterminé ces aspects, il convient ensuite :

3. d’examiner la nécessité d’élaborer une stratégie basée sur une analyse des risques et des chances par un groupe d’experts issus de l’économie, de la science et des ONG, et

4. d’élaborer, si besoin, un plan d’action législatif précisant les priorités, le calendrier de mise en oeuvre des mesures nécessaires et la mise à disposition des ressources requises.

La Confédération a réagi à l’importance croissante de l’IA, a répondu à des interventions sur ce thème, a publié des documents et des lignes directrices sur les risques et les chances et a convoqué des comités d’experts. Citons par exemple les lignes directrices relatives à l’intelligence artificielle de la Confédération, la stratégie Suisse numérique, le rapport du groupe de travail interdépartemental sur l’intelligence artificielle, ainsi que le réseau de compétences en intelligence artificielle de l’Office fédéral de la statistique et la nouvelle loi sur la protection des données qui couvre elle aussi des domaines critiques dans lesquels l’IA est utilisée. Bien qu’il s’agisse de premiers pas importants, il n’est pas certain qu’ils soient suffisants. Des incertitudes subsistent, en particulier dans les domaines qui ne disposent pas d’un cadre de référence incluant le secteur privé et qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération (droit privé et droit civil).

Sur le plan de la politique extérieure, la Suisse est active au sein du Comité sur l’intelligence artificielle du Conseil de l’Europe, où des acteurs du secteur privé participent également aux délibérations, et oeuvre à l’élaboration des lignes directrices contraignantes avec les membres du Conseil de l’Europe. Il lui incombe désormais de faire de même sur le plan de la politique intérieure, et ce de manière cohérente. Au lieu de rester les bras croisés, la Suisse pourrait continuer à promouvoir son pôle d’innovation technologique et l’étendre au domaine de l’IA si elle aborde le sujet avec une approche pragmatique (à l’instar de la législation sur la technologie des registres électroniques distribués). Par ailleurs, si elle identifie de manière proactive des lacunes, elle pourrait procéder aux adaptations nécessaires, dans l’esprit du principe  » autant que nécessaire, aussi peu que possible « .

L’UE a déjà posé les jalons d’une réglementation de l’IA à l’échelle européenne avec la proposition de règlement Législation sur l’intelligence artificielle, déposée en 2021. Bien qu’elle n’ait pas encore été finalisée, on peut d’ores et déjà constater que l’UE vise une solution globale et que la réglementation sera progressivement adaptée à chaque secteur par des lois et des règlements séparés.

Compte tenu de son effet extraterritorial, le règlement de l’UE sur l’IA qui sera finalement adopté ne tardera pas à avoir des répercussions sur la Suisse.

Le Conseil fédéral partage l’avis du postulat. Depuis 2018, il suit attentivement les évolutions, les opportunités et les risques dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). Il a déjà pris différentes mesures et créé des structures telles que celles demandées dans le postulat. Citons entre autres le rapport du groupe de travail interdépartemental sur l’intelligence artificielle (GTI IA) publié en 2019, les lignes directrices en matière d’intelligence artificielle pour la Confédération de 2020 ainsi que la création du Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) en 2022. Le suivi des lignes directrices réalisé fin 2022 par l’OFCOM en collaboration avec le CNAI a montré que celles-ci sont connues et pertinentes et qu’il n’y a actuellement aucun besoin d’agir à ce sujet. Par ailleurs, le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC (OFCOM) d’élaborer un projet de loi sur la réglementation des plateformes en ligne. Sachant que les conséquences de l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dépendent fortement du contexte, le Conseil fédéral cherche dans la mesure du possible à prendre les éventuelles mesures dans les secteurs respectifs, sur la base des structures et des logiques existantes.

La Plateforme Tripartite coordonnée par l’OFCOM, ouverte à toutes les personnes intéressées et dotée d’un comité de gestion chargé de coordonner les positions de la Suisse, est un espace important de dialogue et d’échange d’informations et de connaissances sur les aspects politiques, sociaux et économiques de l’intelligence artificielle. Ces dernières années, l’intelligence artificielle a également fait l’objet de discussions au Swiss Internet Governance Forum, placé sous le patronage de l’OFCOM ; elle constituera également un thème prioritaire lors du prochain Swiss IGF du 13 juin 2023. En outre, il est prévu de créer, dans le cadre du CNAI, un « pôle juridique » qui s’occupera spécifiquement des aspects juridiques. Par ailleurs, l’OFCOM dirige, en collaboration avec le Secrétariat d’Etat du DFAE (Division Europe), un groupe de coordination interdépartemental (GI) sur la politique numérique de l’UE, lequel suit attentivement les travaux de l’UE sur l’AI Act, examine les possibles conséquences de cette loi pour la Suisse et informe régulièrement le Conseil fédéral et le public (voir l’analyse actuelle du 18 avril 2023 sur le site internet de l’OFCOM).

La Suisse est aussi active depuis des années au niveau international ; elle a contribué aux travaux de l’OCDE, du Conseil de l’Europe, de l’UNESCO et de l’UIT sur l’intelligence artificielle. Dans son rapport d’avril 2022, le DFAE a réaffirmé la volonté de la Confédération de participer activement à l’élaboration du cadre réglementaire international, ce qu’elle fait par exemple au Comité de l’IA du Conseil de l’Europe (CAI). Celui-ci a pour mission de négocier le premier accord international contraignant sur l’intelligence artificielle, un document fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat de droit, et qui vise à encourager l’innovation. Le Comité, auquel participe des nations à la pointe en matière d’intelligence artificielle comme les Etats-Unis, le Japon ou Israël, est présidé par l’ambassadeur Thomas Schneider, vice-directeur de l’OFCOM. Le DFAE (DDIP), l’OFCOM et l’OFJ forment ensemble la délégation suisse. La Suisse participe également aux travaux de la CNUDCI sur l’automatisation des contrats (y compris l’utilisation de l’intelligence artificielle) dans le droit commercial international.

Diverses questions sont encore en suspens concernant la législation de l’UE sur l’intelligence artificielle (AI Act). La plupart des acteurs s’attendent à ce que les travaux soient achevés fin 2023 ou début 2024. Comme la Commission européenne mène les négociations au Conseil de l’Europe au nom de tous les Etats membres, celles-ci se dérouleront probablement selon un calendrier similaire. Les résultats de ces deux processus internationaux, très importants pour la Suisse, ne tomberont donc que dans un an environ. Contrairement à l’UE, les nations à la pointe en matière d’intelligence artificielle, comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Japon ou Israël, n’ont actuellement aucun projet concret de réglementation horizontale et se concentrent, comme la Suisse, sur des mesures aussi spécifiques que possible au contexte.

Le Conseil fédéral continue à analyser l’évolution du domaine de l’intelligence artificielle ainsi que des réglementations européennes et internationales pertinentes pour la Suisse au sein des organes susmentionnés (notamment dans le groupe de coordination interdépartemental sur la politique numérique de l’UE, le suivi des lignes directrices en matière d’intelligence artificielle, la Plateforme Tripartite et le CNAI), en collaboration avec tous les services fédéraux compétents pour les différents domaines juridiques concernés. D’ici fin 2024, il devrait déterminer les besoins d’agir et ainsi que les éventuelles mesures sectorielles et, si nécessaire, horizontales qui pourront servir de base à la poursuite des discussions au Parlement et dans le public.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.