En adoptant la Stratégie Open Government Data, le Conseil fédéral a accepté un principe important, à savoir que les informations publiées par l’administration fédérale doivent être gratuitement mises à la disposition du public sous forme de données ouvertes lisibles par un ordinateur. La situation est tout autre en ce qui concerne les images. Même si…
La publication et l’utilisation des données et services de l’administration fédérale qui ne se rapportent pas à des personnes seront dotées d’un cadre juridique uniforme comprenant notamment les points suivants: 1. Champ d’application La totalité des données et services ne se rapportant pas à des personnes qui sont produits ou récoltés par l’administration fédérale (au…
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée, afin de garantir que la loi garantisse l’accès libre, universel, égalitaire et non discriminatoire à tous les réseaux numériques ouverts. Développement: Le concept de neutralité du…
Je prie le Conseil fédéral de nous indiquer s’il serait judicieux de prendre des mesures en vue d’une éventuelle utilisation de logiciels libres dans le domaine de l’éducation en Suisse. 1. L’utilisation de logiciels libres est-elle répandue dans le secteur de l’éducation en Suisse? 2. Serait-il judicieux que la Confédération évalue, en collaboration avec les…
Je prie le Conseil fédéral de nous indiquer s’il serait judicieux de prendre des mesures en vue d’une éventuelle utilisation de logiciels libres dans le domaine de l’éducation en Suisse. 1. L’utilisation de logiciels libres est-elle répandue dans le secteur de l’éducation en Suisse? 2. Serait-il judicieux que la Confédération évalue, en collaboration avec les…
Le Conseil fédéral est chargé de reconduire à partir de 2019 la stratégie de libre accès aux données publiques (Open Government Data). Comme cela est déjà prévu aujourd’hui, le régime de publication en libre accès par défaut deviendra la règle pour l’administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération. Les moyens juridiques, financiers et…