Le Conseil fédéral est prié de répondre de manière exhaustive aux questions suivantes: 1. A-t-on besoin de nouvelles réglementations pour régir le marché des télécommunications, qui connaît de profondes mutations? Dans l’affirmative, lesquelles? 2. A l’avenir, faudra-t-il assujettir à la loi suisse sur les télécommunications des prestataires opérant à l’échelle internationale, comme Google, Facebook, Skype…
L’organisation « Electronic Frontier Foundation » (EFF), qui oeuvre à la défense des droits du citoyen dans le monde numérique, a analysé une version préliminaire du texte de l’accord sur le commerce des services (TISA). Elle a découvert qu’il contenait des dispositions interdisant dans certains cas les appels d’offres pour des logiciels à code source ouvert dans…
Selon la statistique de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les autorités ont ordonné 6918 mesures de surveillance rétroactive en 2012. – Combien de ces 6918 enregistrements ont-ils été produits à titre de preuve, ont-ils été déclarés recevables et ont-ils conduit à des condamnations définitives? – Dans combien de cas (nombre effectif…
– Pourquoi les appareils de surveillance (comme les IMSI-catcher) ne sont-ils pas soumis au même régime d’exportation que les armements? – A-t-on tenté de soumettre ces deux types de produits au même régime d’exportation et de rendre l’exportation d’appareils de surveillance plus transparente? – Ne serait-ce pas du devoir de la Suisse, pays neutre par…
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment se détermine-t-il, le cas échéant après un échange de vues avec la présidence du Parlement, sur les problèmes criants posés par l’appel d’offres « Relaunch parlament.ch »? 2. Confirme-t-il la stratégie 2005 en matière de logiciels libres et quel bilan en tire-t-il en l’état? …
Aussi bien l’utilisation que le développement de logiciels ouverts (Open Source Software, ou OSS) présentent un potentiel économique non négligeable. Je charge le Conseil fédéral de répondre dans un rapport aux questions suivantes: 1. En comparaison internationale, comment les logiciels ouverts sont-ils développés et utilisés en Suisse? 2. Quel est le montant, à l’échelle de…