Le Conseil fédéral est chargé de définir le dépôt, au sens de l’article 1 alinéa 2 de la loi sur les banques (LB) et de l’article 2 lettre a de l’ordonnance sur les banques, et d’en limiter la portée en fonction du risque. L’interprétation que fait la FINMA du dépôt empêche le développement des start-up…
En mai 2013, le Conseil fédéral a adopté le plan de mise en oeuvre de la stratégie visant à protéger la Suisse contre les cyberrisques. Le Parti bourgeois-démocratique (PBD) avait en particulier salué l’institution du comité de pilotage, tout en demandant que les efforts déployés en vue d’améliorer la cybersécurité soient menés avec plus de…
Selon la plate-forme pour les marchés publics, simap.ch, la proportion des marchés adjugés par la Confédération dans le domaine de l’information et des télécommunications, par la procédure de gré à gré, s’est élevée ces trois dernières années à 46 pour cent environ, alors que la part des marchés attribués selon la même procédure dans les…
Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur les questions suivantes: 1. Combien de sites web indépendants la Confédération gère-t-elle? 2. Pourquoi la Confédération veut-elle introduire un unique gros système SGC (Adobe Experience Manager [AEM]), bien que la stratégie du produit unique aille à l’encontre de ses propres objectifs? 3. Quel est le montant…
Le Conseil fédéral est prié de répondre de manière exhaustive aux questions suivantes: 1. A-t-on besoin de nouvelles réglementations pour régir le marché des télécommunications, qui connaît de profondes mutations? Dans l’affirmative, lesquelles? 2. A l’avenir, faudra-t-il assujettir à la loi suisse sur les télécommunications des prestataires opérant à l’échelle internationale, comme Google, Facebook, Skype…
L’organisation « Electronic Frontier Foundation » (EFF), qui oeuvre à la défense des droits du citoyen dans le monde numérique, a analysé une version préliminaire du texte de l’accord sur le commerce des services (TISA). Elle a découvert qu’il contenait des dispositions interdisant dans certains cas les appels d’offres pour des logiciels à code source ouvert dans…