Selon la statistique de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les autorités ont ordonné 6918 mesures de surveillance rétroactive en 2012. – Combien de ces 6918 enregistrements ont-ils été produits à titre de preuve, ont-ils été déclarés recevables et ont-ils conduit à des condamnations définitives? – Dans combien de cas (nombre effectif…
– Pourquoi les appareils de surveillance (comme les IMSI-catcher) ne sont-ils pas soumis au même régime d’exportation que les armements? – A-t-on tenté de soumettre ces deux types de produits au même régime d’exportation et de rendre l’exportation d’appareils de surveillance plus transparente? – Ne serait-ce pas du devoir de la Suisse, pays neutre par…
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment se détermine-t-il, le cas échéant après un échange de vues avec la présidence du Parlement, sur les problèmes criants posés par l’appel d’offres « Relaunch parlament.ch »? 2. Confirme-t-il la stratégie 2005 en matière de logiciels libres et quel bilan en tire-t-il en l’état? …
Aussi bien l’utilisation que le développement de logiciels ouverts (Open Source Software, ou OSS) présentent un potentiel économique non négligeable. Je charge le Conseil fédéral de répondre dans un rapport aux questions suivantes: 1. En comparaison internationale, comment les logiciels ouverts sont-ils développés et utilisés en Suisse? 2. Quel est le montant, à l’échelle de…
Afin d’améliorer la sécurité et l’indépendance de l’informatique suisse, le Conseil fédéral est chargé de traiter les points suivants dans un rapport: 1. Le Conseil fédéral montrera comment l’infrastructure et les systèmes informatiques de la Confédération sont protégés contre des attaques et des manipulations de données menées par des entreprises et des autorités étrangères, et…
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment il pourrait non seulement conclure un accord de branche visant à renforcer le respect des critères écologiques et sociaux dans le cadre de la fabrication des ordinateurs et des téléphones portables sur la base des labels environnementaux existants et des normes édictées par l’Organisation internationale du travail (OIT),…