Le Conseil fédéral est chargé d’examiner sous quelle forme les principes régissant le libre accès aux données des administrations publiques (« open government data ») peuvent être mis en oeuvre, notamment à l’Administration fédérale des finances (AFF). Il indiquera en particulier: 1. d’ici à quand les données détaillées concernant les comptes et les budgets de l’administration fédérale,…
Le Conseil fédéral est chargé de garantir la durabilité numérique des solutions logicielles qu’il met en place pour la gestion électronique des affaires (GEVER) dans l’administration fédérale. Il veillera notamment: 1. à ce que l’administration fédérale dispose d’un accès intégral au code source; 2. à ce qu’elle puisse modifier ou développer elle-même le code source…
En voulant prendre un billet de train Paris-Genève pour le mois d’août, quelle n’a pas été ma surprise de voir le prix du billet augmenter très rapidement alors que, lorsque je changeais de connexion ou d’ordinateur, je retrouvais les offres originales. Cette aventure m’est arrivée autant sur le site des CFF que sur celui de…
Dans sa réponse à la question 13.5139 de l’heure des questions du 18 mars 2013, le Conseil fédéral a déclaré que l’adjudication d’un nouveau système de gestion de contenus ne respectait pas le principe de la neutralité technologique parce qu’il fallait pouvoir exploiter et développer ce système de la manière la plus efficace possible et…
a Confédération a émis un appel d’offres pour le système de gestion de contenu de l’ensemble de l’administration fédérale. Les solutions doivent cependant reposer sur la technologie Java. – Pourquoi le Conseil fédéral restreint-il délibérément le choix et exclut-il de nombreux fournisseurs et des produits stables? – L’appel d’offres est-il conforme au principe de la…
Conformément à la pratique actuelle, les pouvoirs publics développent eux-mêmes des solutions logicielles pour leurs propres besoins ou les font développer par des prestataires de services externes. En l’occurrence, les titulaires des droits d’auteur ne sont autres que les administrations, si bien que d’autres unités administratives peuvent réutiliser les solutions logicielles en question, conformément au…