Marché des télécommunications. Les mêmes règles pour les mêmes services?
Le Conseil fédéral est prié de répondre de manière exhaustive aux questions suivantes: 1. A-t-on besoin de nouvelles réglementations pour régir le marché des télécommunications, qui connaît de profondes mutations? Dans l’affirmative, lesquelles? 2. A l’avenir, faudra-t-il assujettir à la loi suisse sur les télécommunications des prestataires opérant à l’échelle internationale, comme Google, Facebook, Skype…